PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site «www.kairos-opportunities.com» (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, ainsi qu’à l’utilisation des informations et actes, issus des registres des greffes des Tribunaux de commerce, du site infogreffe.fr, des greffes publics des Tribunaux d’instance à compétence commerciale, des Tribunaux mixtes de commerce, du bulletin des annonces civiles et commerciales, le site de l’INSEE et le site de l’INPI.
Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s’appliquent à la vente des prestations déployées à partir du Site.
Le Site est édité par la société Veille – Croissance Externe (sous le nom commercial Kairos) et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par Veille – Croissance externe, dont les coordonnées sont les suivantes :
Veille – Croissance externe, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé au 13, Rue Baron à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris
La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.kairos-opportunities.com
- Utilisateur : toute personne (en ce compris l’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par Veille – Croissance externe à partir du Site.
- Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
Pour s’enregistrer auprès du Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGVU par tout Utilisateur.
Kairos n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES – PRIX
Le Site propose l’accès à une base de données développée par Kairos, issue du recoupement de sources d’informations officielles telles que l‘INSEE, l‘INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC, et à un outil de suivi (en temps réel) du nombre de défaillances d’entreprise afin d’offrir aux Utilisateurs de Kairos, une vision complète de l’évolution du nombre de défaillances.
Le Site propose 3 offres proposant chacune un accès libre à la plateforme, ainsi qu’un temps d’échange avec un avocat spécialisé en procédures collectives :
- « KAIROS » : offre de base permettant l’accès aux données suivant un seul Code NAF (choisi par l’Utilisateur) et 30 minutes d’échanges avec un avocat spécialisé en procédures collectives ;
- « KAIROS + » : offre médium permettant l’accès à un nombre illimité de Codes NAF et à une heure (60 minutes) d’échanges avec un avocat spécialisé en procédures collectivese ; et
- « KAIROS PREMIUM » : l’offre la plus complète permettant l’accès à un nombre illimité de Codes NAFavec la possibilité d’exporter les résultats de sa recherche, ainsi que 3 heures d’échanges avec un avocat spécialisé en procédures collectives.
Toutes ces offres sont soumises à la souscription d’un abonnement avec engagement minimum de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction et dont les tarifs sont les suivants :
| KAIROS | KAIROS + |
KAIROS PREMIUM |
| 100€ HT/mois
OU 1.000€ HT/ an (soit deux mois offerts) |
300€ HT/mois OU 3.000€ HT/ an (soit deux mois offerts) |
600€ HT/mois OU 6.000€ HT/ an (soit deux mois offerts) |
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via l’interface Stripe.
Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
La carte bancaire utilisée restera enregistrée via l’interface Stripe en vue du paiement des prochaines échéances, dans l’hypothèse d’un choix de paiement mensuel.
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier la carte bancaire associée à son compte dans son espace personnel, rubrique “Mes paramètres”.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION
Article 5.1 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le service rendu par le Site relevant des dispositions des points 1 et 13, à savoir :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Il est expressément convenu que l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.
Article 5.2 – Résiliation
La souscription à un abonnement engage l’Utilisateur, au-delà d’un délai de 14 jours, pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Ainsi, en cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du prix jusqu’à la fin de la durée de son abonnement.
La demande de résiliation doit être transmise par courrier électronique à l’adresse : contact@kairos-opportunities.com, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.
A la réception de la demande, un message de confirmation sera envoyé l’Utilisateur.
Article 5.3 – Modification de l’abonnement
À tout moment, l’Utilisateur pourra choisir de changer son abonnement. Ce changement se fait en ligne, à partir du compte de l’Utilisateur, en choisissant l’option « annuler ou modifier mon abonnement ».
Compte tenu du caractère particulier de la base de données, et notamment la possibilité pour l’Utilisateur de télécharger la totalité du contenu de cette base, il n’est offerte que la possibilité de modifier son abonnement en passant à une offre supérieure.
ARTICLE 6 – SUPPRESSION DU COMPTE
Kairos se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGVU.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@kairos-opportunities.com.
Toute désinscription du Site prendra effet dans les meilleurs délais (48h ouvrées).
ARTICLE 7 – Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Kairos ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et sur lequel Kairos n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :
- Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
- Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- Harceler les autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
- Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants Kairos et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Utilisateur ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à Kairos pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
L’Utilisateur prend acte de ce que Kairos se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGVU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.
Kairos ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
Kairos se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 8.1. Propriété du Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Kairos.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales.
Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Kairos.
La marque Kairos, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse d’Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.2. Propriété des informations
Les informations contenues sur le Site, dans les registres des Greffes sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers.
Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et l’extraction des données dans le cadre de la souscription à un abonnement premium. Ces données ne peuvent, en aucun cas, être revendues ou transmises à un tiers.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU-CGV
Kairos se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site ou de vente des services proposés.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.
En aucun cas, Kairos ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. L’Utilisateur garantit Kairos contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
De plus, la responsabilité de Kairos ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d’un Greffe à l’autre, sans que Kairos puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité de Kairos ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Kairos à ses obligations à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.
Si la responsabilité de Kairos était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Kairos ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
Kairos ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Kairos.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations fournies à l’utilisateur au titre de ses données à caractère personnel peuvent être consultées suivant le Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@kairos-opportunities.com.
ARTICLE 12 – TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT
Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les CGU-CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Article 15.1. Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
Article 15.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
L’Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Kairos par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
Article 15.3. Attribution de juridiction
Tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV relève du Tribunal de commerce de Paris.